GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

• Cette politique s’applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union Européenne.

• Elle inclut les données traitées lors de la fourniture de produits ou services en France, ou lors de la surveillance du comportement des utilisateurs, même si le traitement des données se déroule en dehors de l'UE.

• Elle concerne les données électroniques ou stockées sur des supports structurés en papier.

• Les données traitées à des fins personnelles ou familiales ne sont pas concernées par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Tout traitement des données doit respecter les principes suivants :

  • Légalité, équité et transparence.

  • Limitation à des fins déterminées.

  • Minimisation et exactitude des données.

  • Durée de conservation limitée.

  • Intégrité et confidentialité, avec des mesures pour éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit à l'information, à l'accès et à la rectification de leurs données.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

  • Droit de limiter le traitement et de s'y opposer.

  • Droit à la portabilité des données.

  • Droit de retirer leur consentement à tout moment.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement préalable d'un parent ou tuteur légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les prestataires de services (logistique, support client, hébergement) doivent :

  • Agir selon des instructions écrites.

  • Prendre des mesures de sécurité appropriées.

  • Aider à traiter les demandes des utilisateurs.

  • Signaler toute violation de données.

  • Conserver des registres des activités de traitement.

  • Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire, et en informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

• Lorsqu'un transfert de données a lieu en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), des garanties adéquates doivent être mises en place, telles que :

  • Décision d’adéquation de la Commission Européenne.

  • Clauses contractuelles types (SCC).

  • Mesures complémentaires comme le chiffrement ou le contrôle d'accès.

Ⅵ. Régulation et sanctions

• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a l’autorité pour :

  • Effectuer des inspections.

  • Suspendre ou interdire tout traitement non conforme.

  • Imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (le plus élevé des deux).

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 2411 W 5TH ST, HASTINGS, NE, 68901

• Téléphone : +1(254) 541-7278

• E-mail : web@urbanhomeseats.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)